Janvier 2026 – La minute RH par VEDACI : La clause de non-concurrence

La minute RH par VEDACI💡

Pour cette première newsletter de l’année 2026, j’ai choisi de mettre l’accent sur : la clause de non concurrence.

Cette clause est largement répandue, connue mais souvent mal comprise ou mal interprétée. Voici les éléments essentiels à connaître.

– Quel est le but de cette clause ?
« Limiter la liberté d’un salarié d’exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte, après une rupture du contrat de travail.
C’est avant tout un outil de protection des intérêts légitimes de l’entreprise. »

– Comment s’applique-t-elle ?
Elle doit être limiter :
– Dans le temps
– Dans l’espace
– A une activité spécifiquement visée.

Elle doit impérativement faire l’objet d’une contrepartie financière.
Point important : La contrepartie financière n’est pas un salaire ! 💸
Elle se cumule avec l’indemnité de chômage, et le cas échéant, un salaire perçu. Elle est versée mensuellement et soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

– Comment est calculée cette contrepartie ?
Dans la pratique, il s’agit d’un pourcentage de la rémunération brute du salarié (cela inclut la base fixe et parfois la part variable).

« Pour qu’une clause de non-concurrence soit valable et opposable, l’ensemble de ces éléments doit impérativement figurer par écrit dans le contrat de travail. »

En somme, une clause de non-concurrence licite doit être :
« Lisible, cadrée et équilibrée dès la signature. »
Tout ce qui est laissé flou au démarrage devient, une source potentielle de contentieux.

A très vite pour notre prochaine newsletter

Emilie ESPOSITO
Votre Consultante RH VEDACI

✅ Source : https://lnkd.in/dxyMbsYJ
https://lnkd.in/dtW397Z5